Article 39

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Qu’est-ce que l’article 39 ?
Fonctionnement du contrat Article 39
Fiscalité du contrat Article 39 
Transférabilité du contrat Article 39

Les contrats dit « article 39 » sont des contrats de retraite supplémentaires conclus entre un employeur et tout ou partie de ses salariés. Ces contrats correspondent à ce qui est communément appelé « retraite chapeau ». Souvent évoqué dans les grandes entreprises, ce contrat peut néanmoins s’avérer très utile dans tout type d’entreprise.

L’objectif pour les salariés à haut niveau de revenu est d’offrir un réel complément de revenu censé couvrir en partie la perte de revenu au moment de la fin de carrière.

Souvent réservé à des catégories très spécifique de salariés (dirigeants, cadres supérieurs), il existe 2 types de contrats :

• Un régime additionnel conçu pour offrir au salarié un revenu de remplacement égal à un pourcentage du revenu de fin de carrière du salarié
• Un régime différentiel permettant au salarié de percevoir un complément de revenu de telle sorte à ce que l’ensemble de ses revenus correspondent à un pourcentage de son salaire en fin de carrière.

Les cotisations versées sur le contrat le sont exclusivement par l’employeur. Et permettent donc au salarié de bénéficier d’un complément de revenu à la retraite sous forme de rente. La différence avec un contrat article 83 sont que cette rente n’est acquise au salarié que s’il est encore présent dans l’entreprise au moment du départ en retraite. Ce qui en fait un outil sans équivalence pour la fidélisation de vos salariés.

Attention cependant, un contrat article 39 ne peut être mis en place dans la société que si l’ensemble des salariés bénéficie déjà de contrats Article 83 ou d’un PERCO.

Ces contrats ne peuvent pas être gérés en interne par l’entreprise et la gestion doit donc être déléguée à un assureur.

Pour l’entreprise, les cotisations versées sont intégralement déductibles du résultat imposable. Les cotisations sont exonérées de charges sociales mais en contrepartie, une contribution spécifique calculée au choix de l’entreprise sur le montant des cotisations (24%) ou sur le montant des rentes (32%) est prélevée.

Pour le salarié, tous les versements réalisés par l’entreprise ne sont pas imposables. Cependant, la rente perçue sera imposée normalement dans la catégorie des pensions et rentes, après abattement de 10%.

Les rentes supérieures à 400 €/mois subissent également une taxation spécifique supplémentaire.

Chef d’entreprise, vous souhaitez changer l’assureur de votre contrat Article 39, cela est possible sous conditions.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements sur ces dispositifs.